Traités ratifiés¹

Discrimination fondée sur le sexe/ Protection de la maternité/ Licenciement injustifié/ Interdiction de licencier une femme pendant sa grossesse, le congé de maternité ou la période qui suit ce congé/ Résolution directe du litige sur le fondement du droit international

Une femme a été victime d’un accident de la circulation entraînant une incapacité de travail pendant presque deux années. La relation de travail entre elle et son employeur n’avait pas été établie par un contrat écrit. Pendant cette période d’incapacité de travail, la femme est tombée enceinte et en a informé son employeur. Bien que connaissant son état, l’employeur a cessé de la payer en alléguant un motif justifié de licenciement pour abandon du poste de travail, absences injustifiées et refus d’obéir aux ordres.

Après l’accouchement, la femme a parlé de nouveau à son employeur et celui-ci a exigé qu’elle signe un contrat pour « rétablir » la relation de travail. La femme a fait état de cette exigence et du non-paiement de six mois de salaire, en tant que violation des obligations incombant à son employeur et de la protection de la maternité.

Le juge a traité l’affaire comme un problème de discrimination et renvoyé d’abord à la convention n° 111 de l’OIT. Ensuite, il a examiné la législation interne. Estimant qu’elle était en parfaite harmonie avec les normes internationales du travail, il a expliqué qu’il statuera en se référant au droit international du travail et à la loi :

« Attendu que la discrimination porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne et à la justice sociale ; que la convention n° 111 de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) concernant la discrimination, entrée en vigueur le 15 juin 1960 et ratifiée par le Bénin, interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur des critères tels que le sexe, la race, l’opinion politique, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ;

Que la législation sociale en vigueur au Bénin, notamment le Code du Travail et la Convention Collective Générale du Travail, traduisent cet engagement de l’Organisation Internationale du Travail ; qu’en effet, l’article 171 du Code du Travail énonce qu’aucun employeur ne peut licencier une femme en état de grossesse apparente ou médicalement constatée ;

Qu’en outre, la Convention Collective Générale du Travail du 17 mai 1974 prévoit en son article 44 alinéa 2 que “les employeurs tiendront compte de l’état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. La grossesse ne peut être par elle-même un motif de licenciement”.»

En examinant le dossier, le juge a estimé que les faits suivants étaient prouvés : l’incapacité de travail et la grossesse étaient établies par des certificats médicaux qui ont été dûment portés à la connaissance de l’employeur en bonne et due forme et en temps opportun ; celui-ci a cessé tout paiement ; le motif de la résiliation de leur relation de travail était l’état de grossesse, qui a suivi une période d’incapacité de travail de l’employée. Par conséquent, en fondant sa décision sur la convention n° 111 de l’OIT et sur la législation nationale, il a déclaré que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, qu’il avait porté atteinte à la protection due à la femme enceinte et que la résiliation de la relation de travail dans de telles conditions constituait une discrimination fondée sur le sexe, englobant également les critères de la maternité, le statut matrimonial et la situation familiale. Ainsi, étant donné que la résiliation de la relation de travail était injuste, le juge a reconnu qu’il y avait lieu de verser des indemnités pour le licenciement et d’accorder une indemnisation supplémentaire pour les dommages et préjudices subis, conformément aux lois du Bénin.

¹ Convention (n° 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.