Traité ratifié;¹ instrument non soumis à ratification²

Discrimination dans l’emploi et licenciement abusif sur la base du statut VIH/ Reconnaissance du caractère illégal et inconstitutionnel de la discrimination sur la base du statut VIH/ Référence au droit international pour renforcer une solution fondée sur le droit national

Le plaignant avait été engagé par Mooikloof Estates (Pty) Ltd en tant qu’éleveur de chevaux et gérant d’écurie le 1^er novembre 2008. Au moment de son recrutement, il vivait avec le VIH depuis près de vingt ans. Avant d’être embauché, le plaignant passa une entrevue au cours de laquelle il informa son employeur potentiel qu’il était « en bonne santé ». Peu de temps après son embauche, le plaignant, ainsi que d’autres travailleurs, fut invité à remplir un formulaire demandant de divulguer s’il suivait une « médication chronique ». Le plaignant accepta et révéla qu’il prenait, entre autres, des médicaments tous les jours pour gérer son état VIH. Apprenant sa séropositivité, Mooikloof Estates licencia immédiatement le plaignant au motif qu’il avait menti sur son état de santé et qu’il était en fait « gravement malade ».

La Cour estima que le licenciement du plaignant violait les droits à l’égalité garantis par la Constitution de la République d’Afrique du Sud.³ Elle considéra également que le licenciement violait les articles 187 (1) (f) et 188 de la loi n° 66 de 1995 sur les relations de travail et de l'article 6 (1) de la loi n° 55 de 1998 sur l’équité dans l’emploi.

Dans cette affaire, la Cour déclara également que la législation sud-africaine en matière de lutte contre la discrimination dérivait des conventions de l’OIT, y compris la convention n° 111, qui interdit la discrimination sur le lieu de travail sur un certain nombre de raisons spécifiques, mais n’interdit pas spécifiquement la discrimination sur la base du statut VIH. La Cour nota toutefois, que la recommandation n° 200 de l’OIT reconnaissait l’impact croissant de la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé. Le tribunal fit spécifiquement référence à la convention n° 111 pour statuer si le licenciement discriminatoire était justifié par une exigence inhérente au travail et formula son avis en ces termes: « Bien que la loi sur l’équité dans l’emploi ne le dise pas explicitement, elle tire son origine de la convention n° 111, au sujet de laquelle la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a souligné la nécessité d’une interprétation stricte ».⁴

Ayant fait référence à la convention n° 111 et à la recommandation n° 200 de l’OIT pour renforcer une décision fondée sur le droit national, la Cour confirma que la discrimination sur la base du statut VIH était inconstitutionnelle en Afrique du Sud. La Cour condamna Mooikloof Estates à verser au demandeur un montant équivalent à douze mois de salaire, reflétant à la fois la restitution et un élément punitif de la discrimination injuste fondée sur le statut VIH.