Traité ratifié¹

Prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des congés payés/ Lacune dans la législation nationale/ Application directe du droit international pour combler une lacune de la législation nationale/ Résolution directe du litige sur le fondement du droit international

Un travailleur avait effectué de façon constante des heures supplémentaires. Il réclamait leur prise en compte dans le calcul des congés payés. La législation italienne étant lacunaire sur ce point, le Tribunal s’est fondé directement sur le droit international pour résoudre le litige:

«Quant à la rémunération des congés, le Tribunal, confirmant sa propre jurisprudence, retient que la prise en compte des heures supplémentaires régulières dans le traitement des congés se fonde directement sur l’article 7 de la convention de l’OIT n° 132 du 24 juin 1972, entrée en vigueur en Italie avec la loi n° 157 du 10 avril 1981. Cet article énonce que quiconque prend un congé doit recevoir au moins la rétribution normale ou moyenne pendant toute la durée de ce congé. Avec une telle directive on entend qu’en cas de rémunération variable, la rétribution des vacances ne peut pas être inférieure à la moyenne des salaires, en laissant à l’autorité étatique la réglementation des autres éléments (durée, etc.).»

En se fondant sur la convention n° 132 de l’OIT, le Tribunal de Milan a estimé que les heures supplémentaires, lorsqu’elles sont régulières, doivent être prises en considération dans le calcul de la rémunération perçue pendant les périodes de congés payés.