Traités ratifiés;¹ traités non ratifiés;² travaux des organes de contrôle internationaux³

Rémunération/ Calcul des indemnités/ Nature rémunératrice d’une rubrique de paie/ Utilisation du droit international pour renforcer une solution fondée sur le droit national

Dans cette affaire, un appel fut interjeté contre la décision du tribunal qui avait soutenu la constitutionnalité de plusieurs décrets de nécessité et d’urgence formulés par le pouvoir exécutif national, prévoyant des augmentations de salaires qualifiées de non rémunératrices. Le tribunal rejeta le bien-fondé de l’existence des différentiels salariaux et indemnitaires qui s’en seraient ensuivis si ces crédits avaient été considérés de nature rémunératrice, c’est-à-dire s’ils étaient entrés en ligne de compte pour le calcul des salaires et indemnités (en l’occurrence, les indemnités de licenciement sans énoncé de motifs et celles pour congés non pris).

La Cour, en sa majorité, considéra que ces décrets entraînaient une diminution de la quantité du salaire annuel complémentaire et de la somme correspondant aux indemnités pour congés non pris et pour licenciement non justifié – ce qui les rendait inconstitutionnels «car ils portent atteinte aux droits reconnus au travailleurs par l’article 14 bis de la Constitution nationale et par des dispositions contenues dans des traités internationaux pourvus de hiérarchie constitutionnelle».

Pour soutenir cet argument et en rapport avec le calcul des indemnités de licenciement sans énoncé de motif, la Cour considéra:

«…les dispositions prises par l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le Rapport du Comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Venezuela de la convention (nº 95) de l’OIT sur la protection du salaire⁴, 1949, et de la convention (nº 158) de l'OIT sur le

licenciement, 1982, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, étant donné qu’elle concerne une norme [la convention nº 158] qui, bien que n’ayant pas été ratifiée, ne serait pas plus exigeante que ladite protection contre le licenciement abusif de l’article 14 bis [de la Constitution], ainsi que disposé dans l’article 245 de la Loi du contrat de travail précédemment mentionné».

La Cour cita le Comité qui:

«en considérant ce qui devait être compris comme indemnité appropriée pour fin injustifiée de la relation de travail, visée dans l’article 10 de ladite convention nº 158, soutient que, bien que la Loi organique du travail du Venezuela établisse une relation de proportion entre l’indemnité pour ladite extinction et le montant du salaire, les lois et règlements qui instaurent ou augmentent des primes et subventions qui ne sont pas prises en compte aux fins de la définition du salaire pour le calcul des indemnités (…) entraînent une réduction de la base de calcul du montant de celles-ci et, par conséquent, modifient l’adéquation de l’indemnité prévue par l’article 10 (…). Et de la même manière, il indiqua qu’il ne fallait pas non plus oublier que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en examinant le contenu et la portée du droit au travail de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avait tenu compte de la convention nº 158, étant donné que le régime national doit prévoir le droit au recours juridique, et d’autres types, en cas de licenciement injustifié; il ajouta que les victimes de ces violations ont droit à une réparation adéquate qui peut adopter la forme d’une indemnisation (Observation générale nº 18 sur le droit au travail, 2005, E/C.12/GC/18, paragraphes 11 et 48)».

Et ainsi, concernant le calcul des indemnités pour congés non pris, la Cour fit référence à la convention nº 52 de l’OIT selon laquelle le travailleur devra percevoir «sa rémunération habituelle» (article 3.a).

La Cour prononça l’inconstitutionnalité desdits décrets et attribua un caractère rémunérateur aux prestations établies par ceux-ci. Elle admit la recevabilité de la réclamation et de l’appel extraordinaire et demanda qu’une nouvelle décision soit prise, qui tienne compte de ces principes.

¹ Convention (nº 52) de l’OIT sur les congés payés, 1936; convention (nº 95) de l’OIT sur la protection du salaire, 1949.

² Convention (nº 158) de l’OIT sur le licenciement, 1982.

³ Comité chargé de l’examen d’une réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT; Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

⁴ À l’appui de son recours fédéral, le requérant avait allégué que les décrets violaient l’article 1 de la convention (nº 95) de l’OIT qui possède une catégorie supra-légale et cet argument fut repris par un des membres de la Cour (Mme Argibay).