traité ratifié;¹ législation comparée²

Mort d’un jeune homme causée par des policiers/ Droit à réparation/ Référence aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour fonder la compétence de la Cour à ordonner une compensation pécuniaire

Un jeune homme avait été retrouvé mort sur une voie de chemin de fer après avoir été placé en garde à vue par la police. Son corps était couvert de blessures profondes et de fractures graves. La Cour suprême de l’Inde a jugé que la mort avait été provoquée par les policiers et que la famille du plaignant était fondée à demander une réparation. Le problème juridique résidait dans le fait que le mode de saisine de la Cour³ ne mentionnait pas explicitement la possibilité pour la Cour d’ordonner une compensation d’ordre pécuniaire lorsqu’elle était saisie selon cette procédure. Pour fonder son pouvoir d’accorder une compensation pécuniaire, la Cour s’est référée à la pratique nationale en matière de réparation, puis à la Constitution de Trinité et Tobago qui contient une disposition similaire à celle de l’article 32 de la Constitution indienne et qui prévoit la possibilité pour la Cour d’ordonner une réparation d’ordre pécuniaire. La Cour a ensuite conforté son raisonnement en se référant au droit international. Dans ce sens, elle a précisé que:

«Nous pouvons également nous référer à l’article 9 5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui indique qu’un droit exécutoire à réparation n’est pas étranger au concept de mise en œuvre d’un droit garanti.»

En se référant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Cour suprême de l’Inde a renforcé sa solution selon laquelle elle avait la compétence, lorsque saisie selon l’article 32 de la Constitution, d’accorder une compensation monétaire pour réparer la violation d’un droit fondamental. La famille du jeune homme a pu bénéficier de cette possibilité.

¹ Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966.

² Constitution de Trinité et Tobago.

³ L’article 32 de la Constitution indienne prévoit la possibilité de saisir la Cour suprême pour faire respecter un droit contenu dans la Constitution.