Traité ratifié¹

Travail des enfants dans les fabriques de feux d’artifice/ Accidents de travail/ Référence au droit international pour renforcer une solution fondée sur le droit national 

Une action en intérêt public fut introduite pour dénoncer des pratiques de travail des enfants dans les fabriques d’allumettes et de feux d’artifice de l’État du Tamil Nadu, en violation de la Constitution indienne et des lois protégeant les enfants de moins de 14 ans contre le travail dangereux et imposant aux États d’adopter des politiques assurant une protection contre l’exploitation. La Cour ordonna à l’État d’interdire le travail des enfants dans ces secteurs, sauf dans des installations de conditionnement séparées, et d’établir des infrastructures d’éducation et de loisirs pour les enfants travailleurs.

Après que cette décision eut été prise, un grave accident se produisit dans une fabrique de feux d’artifice du Tamil Nadu. La Cour, rappelant les dispositions constitutionnelles pertinentes, examina les engagements internationaux pris par l’Inde, y compris ceux qui lui incombaient en vertu de la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant: 

«Il serait judicieux de nous pencher également sur nos engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Dans le cas qui nous occupe, il suffirait de noter que l’Inde a souscrit à la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Cette convention affirme que le droit des enfants implique une protection spéciale et vise non seulement à assurer cette protection mais aussi l’amélioration continue de la situation des enfants à travers le monde, ainsi que leur développement et leur éducation dans des conditions de paix et de sécurité. Non seulement la Convention protège-t-elle les droits civils et politiques des enfants, mais elle étend également cette protection aux droits économiques, sociaux, culturels et humanitaires des enfants.»²

En outre, la Cour souligna que l’Inde avait affiché sa préoccupation dans ce domaine depuis la création de l’OIT, qui «joue un rôle essentiel dans le processus d’élimination progressive du travail des enfants et de protection des enfants contre l’exploitation professionnelle. »³

Renforçant sa décision basée sur la Constitution indienne en faisant référence à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Cour ordonna aux États de mettre en place un système d’amendes applicables aux employeurs et d’établir un fonds de bien-être et de réhabilitation des enfants travailleurs afin d’assurer l’éducation des enfants soustraits au travail. Elle ordonna également aux États de mener, entre autres, une enquête sur le travail des enfants, d’agir contre le travail dangereux des enfants, de créer au sein du ministère du Travail une unité chargée du travail des enfants et d’enjoindre aux inspecteurs du travail de veiller au respect des dispositions constitutionnelles en matière d’éducation des enfants.