Traités ratifiés;¹ instruments non soumis à ratification²

Droits des enfants de prostituées/ Examen des dispositions internationales concernant les droits de l’enfant/ Interprétation du droit national à la lumière du droit international

La Cour suprême de l’Inde devait déterminer quels étaient les droits des enfants des prostituées. Devaient-ils être séparés de leurs mères ou pouvaient-ils rester avec elles? Dans ce dernier cas, à quelles conditions? La Cour devait en particulier formuler des lignes directrices permettant d’orienter l’action de l’administration dans ce domaine.

La Cour a tout d’abord considéré que le droit international contenait des droits directement applicables pour les prostituées et leurs enfants:

«La Convention des droits de l’enfant, les droits fondamentaux de la Partie 3 de la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les principes directeurs de la politique nationale sont des instruments tous également valables et significatifs. Ils ont pour but d’améliorer les conditions sociales, économiques et culturelles ainsi que l’éducation et de les (NDR: les enfants des prostituées) insérer dans la société en leur donnant les mêmes chances que les autres enfants.»

«Cette Cour a estimé (NDR: dans un arrêt intérieur) que les dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes faisait partie intégrante des droits fondamentaux et des principes directeurs.»

Après avoir étudié les conditions économiques, sociales et psychologiques des enfants de prostituées ainsi que les actions déjà entreprises sur le territoire national pour leur venir en aide, la Cour a estimé:

«L’établissement de centres de jeunesse constitue une obligation de l’État afin de renforcer les dispositions de la Constitution, de la Convention des droits de l’enfant ainsi que les principes de la Déclaration des Nations Unies et la politique nationale du gouvernement (…)»

La Cour suprême, en analysant les différentes formes de mesures déjà prises pour protéger les enfants de prostituées, a tenu à souligner:

«Il est vraiment dommage que les centres de jeunesse établis et gérés par le gouvernement ne soient pas efficacement administrés et n’obtiennent pas les résultats désirés. Ils sont devenus des ornements à but statistique mettant en échec les objectifs constitutionnels et les conventions internationales qui font partie du droit interne.»

De cette longue analyse, à la fois juridique, sociale, économique et culturelle, la Cour a conclu que les enfants des prostituées ne devaient pas être séparés de leur mère, à moins que cela ne soit la meilleure solution. La Cour suprême a invité le gouvernement à mettre en oeuvre des actions pertinentes, tout en précisant:

«Les observations faites dans cette décision, les dispositions constitutionnelles, les droits de l’homme et autres conventions internationales dont il est fait référence dans cette décision devraient aider l’Union indienne, les gouvernements des États fédérés comme les fondations et les guider dans la discussion au niveau ministériel et dans les réunions des secrétariats. Ceci afin que comme prévu dans cette décision, ils développent des procédures et des principes pour assurer que les prostituées puissent également jouir des droits de l’homme et de leurs droits fondamentaux.»

La Cour suprême de l’Inde a donc estimé qu’afin d’intégrer les enfants des prostituées dans la société, les conventions internationales devaient constituer un guide pour l’action du gouvernement central et des gouvernements fédérés.