Traité ratifié¹ 

Salaires/ Licenciement/ Bons alimentaires/ Indemnisation/ Résolution directe du litige sur le fondement du droit international

Dans une procédure judiciaire de première instance, la partie requérante a demandé à la Cour de déclarer inconstitutionnel l’article 103 bis de la loi relative aux contrats de travail et de déclarer non valide le caractère non rémunératoire des bons autorisé par la convention collective applicable à l’activité de la partie défenderesse. La Cour a tenu compte du fait que, au moment de l’indemnisation pour licenciement abusif, l’allocation n’était pas considérée comme faisant partie du salaire perçu et modifiait donc la somme de la compensation financière reçue par l’employé. La demande de la partie requérante avait été rejetée en première instance et au cours d’une procédure de recours ultérieure auprès de la Cour d’appel nationale du travail. Dans ces conditions, le procureur est intervenu, demandant l’annulation de la décision par le biais d’un recours extraordinaire et un nouveau jugement fut rendu. Le procureur général chargé de l’affaire a soutenu que les bons alimentaires comptaient pour une partie du salaire perçu et que toute interprétation contraire allait à l’encontre des dispositions de la convention n° 95 de l’OIT.

La Cour suprême de justice a donné raison au procureur général et a déclaré que, puisque l’Argentine avait ratifié la convention n° 95 de l’OIT, le pays était tenu de modifier sa législation nationale pour garantir le respect de la norme internationale:

« 10) [...] À cet égard, puisque la République d’Argentine a ratifié la convention n° 95 de l’OIT, il va de soi que cette question porte sur les salaires à la lumière des dispositions de l’article 1 de cette convention qui stipule que: " le terme salaire signifie, quels qu'en soient la dénomination ou le mode de calcul, la rémunération ou les gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés par accord ou par la législation nationale, qui sont dus en vertu d'un contrat de louage de services, écrit ou verbal, par un employeur à un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus."

11) Étant donné que lorsque l’Argentine ratifiait un traité cela signifiait que le pays "s’engageait au niveau international à veiller à ce que ses instances administratives et judiciaires appliquent les dispositions de la convention pour autant que les descriptions contenues dans la convention soient suffisamment précises pour permettre une application immédiate", le juge de première instance ne pouvait donc faire fi de l’application des dispositions dans le présent cas qu’en soulignant la nécessité d’adopter des mesures nationales – lorsqu’elles existent – afin de rendre la convention effective en vertu des circonstances propres à cette affaire. »

Compte tenu de la convention n° 95 de l’OIT et de son application obligatoire au niveau national une fois ratifiée par l’Argentine, la Cour a déclaré non valides l’article 103 bis de la loi relative aux contrats de travail ainsi que la clause de la convention collective au motif qu’elle ne reconnaissait pas le caractère rémunératoire des prestations qu’elle stipulait.