Traité ratifié¹

Durée de travail maximale/ Exceptions et exclusions/ Travail intermittent/ Heures supplémentaires/ Interprétation du droit national à la lumière du droit international

À la suite d’une action intentée par un chauffeur d’ambulance, il a été reconnu que les chauffeurs d’ambulance étaient considérés comme des prestataires de soins, de sorte qu’ils appartiennent à une catégorie de travailleurs dont les journées de travail sont limitées à 8 heures par jour et à 48 heures par semaine, décision sur base de laquelle découlait une condamnation à payer des heures supplémentaires. L’appelant, la sécurité sociale (Seguro Social de Salud - ESSALUD), prétendait que les chauffeurs d’ambulance ne sont pas des prestataires de soins puisqu’ils ne sont que des conducteurs de véhicules motorisés et qu’ils ne participent pas à la guérison des patients, estimant qu’il faut considérer qu’ils travaillent de façon intermittente, avec des périodes d’inactivité liées à l’attente.

La Cour a invoqué les limitations de la journée de travail établies par les normes nationales et internationales, de même que les exceptions envisagées et en a conclu que le travail des chauffeurs d’ambulance ne peut être que qualifié d’intermittent et est donc exclu du principe de journée de travail maximale.

Elle a donc conclu que:

« les droits fondamentaux, comme ceux relatifs à la journée de travail maximale prévus à l’article 25 de la Constitution nationale, doivent être interprétés conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux traités et aux accords en matière de droits de la personne ratifiés par le Pérou, ainsi qu’aux décisions adoptées par les tribunaux internationaux relatives aux droits de l’homme s’appuyant sur les traités auxquels le Pérou est partie, conformément à la quatrième disposition finale et transitoire de la Constitution […] et du préambule du Code de procédure constitutionnelle »².

« Dans ce cadre d’interprétation », la Cour a noté que la Convention de l’OIT n° 1 sur la durée de travail (industrie) prévoit à son article 2 que « dans tous tous les établissements industriels, publics ou privés, […] la durée du travail du personnel ne pourra excéder huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine », mais a également rappelé que la même convention prévoyait à son article 6, point 1 que : « 1. Des règlements de l’autorité publique détermineront par industrie ou par profession: (a) les dérogations permanentes qu’il y aura lieu d’admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général de l’établissement, ou pour certaines catégories de personnes dont le travail est spécialement intermittent »³

La cour a donc déclaré que la convention de l’OIT n° 1 est la norme internationale.

« sur base de laquelle il convient d’interpréter les droits relatifs à la journée de travail, celle qui permet au législateur national d’établir des exceptions pour les travailleurs qui ne sont pas soumis à la durée de travail maximale, ce qu’ils doivent évidemment faire en tenant compte de paramètres raisonnables en fonction de la nature et des conditions particulières des cas qui peuvent se présenter et qui méritent un traitement différent par rapport aux autres travailleurs ordinaires »⁴. Situation dont il est tenu compte à l’article 5 du décret législatif n° 854 qui prévoit que la journée de travail maximale ne s’applique pas aux travailleurs qui fournissent des services de façon intermittente dans le cadre d’une attente, d’une surveillance ou d’une garde.

C’est sur cette base que la cour a annulé la décision d’origine attaquée qu’elle a considérée comme infondée, refusant ainsi que le travailleur réclame le paiement d’heures supplémentaires. L’arrêt a été annulé par quatre voix pour et une contre. Le vote a proposé de rejeter le pourvoi en cassation parce que « les tribunaux d’instance (...) ont déterminé que le travail réalisé par le demandeur en sa qualité de chauffeur d'ambulance d'urgence n’était pas de nature intermittente mais que le travailleur a effectué des tâches effectives (...) pendant plus de 12 heures par jour (...) attendu que le travail effectué par le demandeur n'est pas soumis à un horaire préétabli, mais qu’au contraire, en raison de sa nature imprévisible et urgente, afin de ne pas mettre en danger la santé et la vie des patients, il implique un état actif d'alerte et de prédisposition permanente, on peut écarter la présence de périodes d'inactivité à proprement parler. »