Cour d’appel de Lomé, Mathéky Michel Mathey-Adely et autres c. Veuve Dédévi Virginie Mathey-Adely, 24 septembre 2009, n° 140/2009
Constitution du Togo
Article 140
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Togo
Principe général d’égalité
Résolution directe du litige sur le fondement du droit international
traité ratifié1
Discrimination à l’égard des femmes/ Résolution directe du litige sur le fondement du droit international
Dans la décision attaquée, la veuve Mathey-Adely, dont le mari n’avait pas renoncé de son vivant à son statut coutumier selon les formes prescrites, n’aurait droit qu’à l’usufruit de l’héritage conformément à l’article 391 du code togolais des personnes et de la famille (CTPF). De ce fait, le juge avait écarté l’application dédite disposition, en estimant que la solution fondée sur l’article 391 était contraire à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par le Togo, et lui avait appliqué l’article 431 du CTPF qui prévoit que lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants d’eux, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession. Les demandeurs avaient demandé l’annulation de la décision.
La Cour d’appel, après avoir noté que l’article 140 de la Constitution togolaise prévoit que les traités et les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois internes, dès leur ratification, et que ceci était le cas de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, estima que l’article 391 du code des personnes et de la famille était discriminatoire à l’égard de la femme et donc contraire à la convention. La cour rappela également que l’article 16 de la convention invitait les États parties à adopter des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les prestations sociales.
La Cour conclut donc que « l’article 391 du CTPF, en ce qu’il conduit à l’exclusion de la veuve de la succession de son défunt mari, lorsque celui-ci n’avait pas renoncé à son statut coutumier en matière successorale, est contraire à la convention » et qu’ « en attendant son abrogation ou sa modification par l’organe compétent, il y a lieu de tout simplement l’écarter» à faveur de la convention internationale et reconnut à Mme Mathey-Adely le droit à la succession de son conjoint selon les conditions prévues par l’article 431 du CTPF.
1 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979.
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