traités ratifiés¹

Licenciement/ Saisine de la Cour constitutionnelle pour violation de la liberté d’expression/ Application directe du droit international

Un chauffeur du Ministère de l’intérieur croate avait été licencié par son administration pour insuffisance professionnelle. Après une série de décisions judiciaires, le plaignant saisit la Cour constitutionnelle de Croatie. Il soutenait qu’il avait été mis fin à son contrat de travail pour avoir, dans l’exercice de ses fonctions, exprimé ses opinons personnelles. De plus, il estimait que les tribunaux, n’ayant pas pris en compte les faits essentiels de l’affaire (notamment les motifs réels du licenciement), ne lui avaient pas donné la possibilité d’exercer un recours judiciaire effectif.

Pour fonder son recours, le demandeur a invoqué une violation de la Constitution nationale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour déterminer si la liberté d’expression du demandeur avait été violée, la Cour constitutionnelle de Croatie a analysé les dispositions pertinentes de la Constitution nationale. Elle a constaté une violation du droit à la liberté d’expression consacré non seulement par l’article 38 1) de la Constitution mais également par plusieurs instruments internationaux:

«La Cour constitutionnelle souligne qu’il ne doit être mis fin à aucun contrat de travail en raison des opinions personnelles exprimées par un salarié et que ceci s’applique également au plaignant en qualité d’employé du Ministère de l’intérieur. Le droit à la liberté d’expression est garanti par l’article 38 1) de la Constitution, l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales² et l’article 19 du Pacte international³ (NDR: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et ne peut être limité que dans des cas exceptionnels (dans l’intérêt de la sécurité de l’État, de l’unité territoriale, de l’ordre public ou de la paix, pour la défense de l’ordre ou la prévention du crime et autres motifs semblables) qui, dans le cas présent, n’ont pas constitués des motifs de cessation du contrat du plaignant, et n’ont pas été discutés ou jugés devant une juridiction.»

La Cour constitutionnelle a ensuite constaté que les juridictions inférieures n’avaient pas examiné les motifs du licenciement du chauffeur. La Cour a estimé que ceci était contraire aux articles de la Constitution garantissant l’égalité devant la loi, le droit de faire appel et le droit à un procès équitable. Elle a renforcé sa solution en soulignant que ces droits étaient également contenus dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques:

«Pour les mêmes raisons qui servent de fondement à la violation des dispositions constitutionnelles précitées, les jugements contestés contreviennent aux dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.»

Après avoir constaté une violation des droits garantis par la Constitution nationale, la Cour constitutionnelle de Croatie s’est par deux fois référée aux instruments internationaux pour renforcer sa solution et souligner l’importance des droits fondamentaux violés. Elle a ainsi considéré que la liberté d’expression ne pouvait constituer un motif de licenciement, et que l’absence de recherche des véritables motifs du licenciement violait le droit à un recours judiciaire effectif. Elle a annulé les décisions judiciaires contestées par le plaignant.

¹ Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966.