Constitution de l’Ukraine

Article 9

Les traités internationaux en vigueur et reconnus comme contraignants par le Verkhovna Rada (Parlement) de l’Ukraine font partie de la législation nationale de l’Ukraine.

La conclusion de traités internationaux qui contreviendraient à la Constitution Ukrainienne est possible seulement après avoir introduit les amendements pertinents à la Constitution de l’Ukraine.

Loi sur les traités internationaux de l’Ukraine¹

Article 17, paragraphes 1 et 2

1)   Les traités internationaux conclus et ratifiés par l’Ukraine  constituent une partie inséparable de la législation nationale ukrainienne et seront appliqués de manière identique aux dispositions de la législation nationale.

2)   Si un traité ratifié par l’Ukraine par le biais d'une loi contient des règles autres que celles établies par la législation ukrainienne, les règles du traité international s’appliqueront.

¹Loi sur les traités internationaux de l’Ukraine du 22 décembre 1993.