Tribunal régional du travail de la troisième région, première chambre, Nunes Da Silva Namir e Outros c. De Faria Esdron Antonio, 20 novembre 2006, no 00398-2006-096-03-00-5-RO
Constitution du Brésil
Article 5
1. Les normes définissent les droits et garanties fondamentales sont d’application immédiate.
2. Les droits et garanties exprimés dans cette Constitution n’excluent pas d’autres droits découlant du régime et des principes adoptés par ce texte ou procédant des traités internationaux dont la République fédérale du Brésil est partie.
3. Les traités et conventions internationales sur les droits de la personne qui sont approuvés par chaque chambre du Congrès National, en deux tours, par les trois cinquièmes des votes des membres de chaque chambre équivaudront à des amendements constitutionnels.
Brésil
Santé et sécurité au travail
Résolution directe du litige sur le fondement du droit international
Traité ratifié1
Sécurité/ Formation/ Résolution directe du litige sur le fondement du droit international
À la suite du décès d’un travailleur qui nettoyait une machine de la société, son conjoint et ses enfants ont entamé une action en justice contre l’employeur afin d’obtenir une indemnité pour le préjudice moral et matériel découlant de l’accident, invoquant la responsabilité de l’employeur dans la survenue dudit accident.
Le tribunal a fait référence à l’article 157, II de la CLT (Consolidação das Leis Trabalhistas) qui établit qu’il « revient aux entreprises de […] former les travailleurs, grâce à des ordres de service relatifs aux précautions à prendre en vue d’éviter les accidents de travail ou les maladies professionnelles », et à l’article 19 (paragraphes 1 et 3) de la loi 8.213/91: « La société est responsable de l’adoption et du respect de mesures collectives et individuelles de sécurité et de protection de la santé du travailleur ». Il s’appuie en outre sur l’article 10, premier paragraphe, de la convention de l’OIT no 119, promulguée au Brésil par le décret no 1.255/94: « L’employeur doit prendre des mesures pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale concernant la protection des machines et doit les informer, de manière appropriée, des dangers résultant de l’utilisation des machines, ainsi que des précautions à prendre », et en a conclu que l’employeur devait prendre les mesures nécessaires pour informer le travailleur des dangers liés à la manipulation des machines et des précautions à prendre. Il en résulte donc un devoir de la part de l’employeur de former les salariés à l’utilisation des machines de la ligne de production puisque cet équipement optimise les gains et forme le cœur de ses activités.
Ne disposant pas de preuves que l’employeur avait correctement orienté le travailleur décédé, le tribunal a partiellement donné suite à l’action en ordonnant une compensation économique pour le préjudice moral subi.
1 Convention (no 119) de l’OIT sur la protection des machines, 1963.
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