Traité ratifié¹

Assurances en cas de décès/ Loi empêchant les enfants adoptés depuis moins de six mois de pouvoir bénéficier des indemnités/ Interprétation du droit national à la lumière du droit international

Les articles d’une loi prévoyaient que les enfants dont l’adoption avait été enregistrée moins de six mois avant le décès de leurs parents ne pouvaient pas bénéficier des assurances vie de ces derniers. Cette disposition avait pour but de lutter contre la fraude. Le Judicial Yuan, l’organe compétent en matière d’interprétation de la Constitution, s’est référé aux conventions internationales et au droit comparé pour estimer que la loi serait d’avantage conforme aux principes constitutionnels si les enfants récemment adoptés pouvaient être reconnus par la justice comme possibles bénéficiaires de l’assurance décès.

Le Judicial Yuan a estimé que les articles de la législation concernant les enfants adoptés devaient être amendés et ceci «en prenant comme repères les conventions internationales du travail et de la sécurité sociale pertinentes (…).»

Dans son opinion séparée, le juge Yueh-Chin Huang, en accord avec le principe de cette interprétation, a tenu, de surcroît, à souligner l’intérêt représenté par les conventions internationales du travail dans l’interprétation de la législation nationale:

«Il y a des centaines de conventions ou recommandations législatives adoptées par l’OIT qui jouent un rôle critique pour l’enjeu mondial que constitue la protection des droits de l’homme. Dans la présente «Interprétation», les conventions internationales sont utilisées comme source juridique. C’est un phénomène positif pour le développement de notre système d’interprétation constitutionnelle. (…) Si nous nous plaçons du point de vue international, la volonté de la communauté internationale étant de mettre en œuvre les buts ou finalités des conventions, les États parties à celles-ci ont le devoir d’exprimer fidèlement les finalités de ces dernières. Par conséquent, l’exercice du pouvoir législatif doit rester dans les limites tracées par les conventions.(…) «L’Agence d’interprétation constitutionnelle» doit utiliser les conventions comme source juridique pour contrôler les lois adoptées par «l’Agence législative» (NDR: le Parlement de Taiwan).»