traités ratifiés¹

Recours d’un père de famille s’étant vu retirer la garde de ses trois enfants/ Analyse de la législation applicable/ Référence au droit international pour renforcer une solution fondée sur le droit national

Un père s’était vu enlever la garde de ses trois enfants. Les services sociaux estimaient qu’au vu des conditions économiques et familiales, il était dans l’intérêt des enfants de ne plus vivre avec leur père. Ce dernier fit appel de la décision devant la Cour suprême du New Hampshire.

La Cour a fait une analyse des principes fondamentaux régissant les rapports entre la famille et l’État. Ceux-ci consacrent la règle selon laquelle les parents ont autorité sur leurs enfants sans que l’État n’ait besoin de la leur confier, celle-ci étant inhérente à leur qualité de parents. Pour conforter cette analyse, la Cour s’est finalement référée au droit international en précisant que:

«Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce: «La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.», article 23 1) (1966). De la même façon le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels reconnaît que: «Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société», article 10 1) (1966).»

La référence aux deux pactes a conforté la position de la Cour suprême du New Hampshire selon laquelle la décision de retirer aux parents la garde des enfants devait reposer sur une preuve claire et convaincante. En l’espèce, la Cour a estimé que cette condition n’était pas respectée et que le plaignant pouvait retrouver la garde de ses enfants.