Instruments non soumis à ratification¹

Education nationale/ Attribution d’une indemnité de déménagement aux seuls enseignants de sexe masculin/ Saisine de la Cour suprême/ Référence au droit international pour renforcer une solution issue du droit national

Les dispositions d’un règlement administratif ne prévoyaient le remboursement des dépenses de déménagement qu’aux hommes mariés. Au vu de la législation nationale, la Cour a estimé que cette différence de traitement était discriminatoire.

La Cour s’est référée au droit international pour conforter sa décision. Elle a ainsi précisé que:

«(...) La référence à certains documents internationaux, même si non essentielle, n’est pas hors de propos. La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée et promulguée en 1948 par l’Assemblée Générale des Nations Unies comme un standard général à atteindre, déclare, dans ses articles 2 et 23, que toute personne peut se prévaloir de tous les droits proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, telle que, notamment, le sexe, et que toute personne a droit, sans discrimination d’aucune sorte, à un salaire égal pour un travail égal. La Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale en 1967, déclare, à son article 10 1): «Toutes mesures appropriées doivent être prises pour assurer aux femmes, mariées ou non mariées, les mêmes droits qu’aux hommes dans le domaine de la vie économique et sociale, et notamment (…): b) Le droit à l’égalité de rémunération avec les hommes et à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur.

Evidemment ces déclarations très générales ne concernent pas spécifiquement des questions aussi précises que les dépenses de déménagement et ne font pas partie de notre droit interne. Elles représentent des objectifs en vue desquels chaque État membre des Nations Unies doit tendre. Mais en relation à certains droits sociaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, elles peuvent cependant être comprises comme l’expression d’objectifs législatifs pouvant influencer les Cours dans l’interprétation des lois.»

La Cour suprême de Nouvelle-Zélande a estimé qu’en l’espèce le règlement instituant une différence de traitement entre les hommes et les femmes n’était pas conforme à la loi nationale, ni en accord avec l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La Cour suprême a ainsi reconnu à ces instruments une fonction interprétative du droit national. De ce fait, la Cour a finalement considéré que la réglementation concernant les frais de déménagement était discriminatoire.