Traité ratifié¹

Violation des règles prévues par les statuts d’un syndicat pour élire ses représentants/ Contestation d’une décision administrative ayant invalidé cette élection/ Portée du droit de s’organiser librement/ Interprétation du droit national à la lumière du droit international

Des membres d’un syndicat contestaient l’élection de leurs représentants. Ils estimaient que la procédure suivie n’était pas conforme à celle prévue par les statuts du syndicat. Ils saisirent un arbitre qui indiqua que l’élection des représentants était invalide. Cette décision fut confirmée par l’autorité compétente du Ministère du travail. Les syndicalistes élus comme représentants contestaient cette décision. Selon eux, l’invalidation des résultats d’une élection par une autorité extérieure au syndicat était contraire au droit de s’organiser librement.

La Cour suprême a tenu à clarifier la portée du droit de s’organiser librement. Elle a rappelé les fondements juridiques de ce principe ainsi que les droits et devoirs en découlant pour les membres d’un syndicat. Pour cela, la Cour a intégré dans sa décision l’extrait d’un jugement dans lequel le juge avait interprété le droit national à la lumière de la convention n° 87 de l’OIT:

«Le droit constitutionnel de s’organiser librement est plus compréhensible dans le contexte de la convention n° 87 de l’OIT (liberté d’association et protection du droit syndical), dont les Philippines sont un des États signataires. L’article 3 de la convention prévoit que les organisations de travailleurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants en toute liberté et sans interventions des autorités publiques. La liberté conférée par ces dispositions est expansive. La responsabilité imposée aux membres du syndicat de respecter les statuts et les règles qu’ils ont eux-mêmes établies l’est également. Il faut souligner que les statuts du syndicat constituent la loi fondamentale qui gouverne les relations entre ses membres. C’est dans ces statuts que sont définis les droits, devoirs, obligations, pouvoirs, fonctions et autorités des membres et des responsables. Il s’agit de la loi organique qui détermine la validité des actes effectués par un responsable ou un membre du syndicat. Sans respect de ses statuts, le syndicat est soumis, comme toute institution démocratique, au péril de dégénérer en un groupe uniquement gouverné par la loi du rassemblement.»

Cette référence à la convention n° 87 de l’OIT a permis à la Cour suprême des Philippines de souligner la valeur impérative des règles contenues dans les statuts d’un syndicat. Sur ce fondement, la Cour a estimé que puisque les règles prévues pour l’élection des représentants du syndicat n’avaient pas été respectées, l’administration avait eu raison d’invalider leur élection et que cette décision ne remettait pas en cause le droit de s’organiser librement².