Cour d’appel en matière de droit du travail de la ville de Santa Fe, deuxième chambre, Asoc. Pers. Munic. Las Colonias c. Fed. Sind. Trab. Munic. Festram et autres/appel, 6 septembre 2012, affaire nº 59
Constitution nationale de l’Argentine
Article 31
La présente Constitution, les lois de la Nation adoptées en sa conséquence par le Congrès et les traités signés avec les puissances étrangères forment la loi suprême de la Nation; les autorités de chaque province sont tenues de s’y conformer, nonobstant toute disposition contraire contenue dans les lois ou constitutions provinciales sauf, pour la province de Buenos Aires, les traités ratifiés après le Pacte du 11 novembre 1859.
Article 75, paragraphe 22
(…) Les traités et concordats possèdent un rang supérieur aux lois. Dans leurs conditions d’application, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme; la Déclaration universelle des droits de l’homme; la Convention américaine relative aux droits de l’homme; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif; la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant ont rang constitutionnel, ne dérogent à aucun article de la première partie de la présente Constitution et doivent être considérés complémentaires des droits et garanties reconnus par celle-ci. (…)
Argentine
Liberté syndicale
Référence au droit international pour renforcer une solution fondée sur le droit national
Traité ratifié1
Clause de solidarité/ Financement de l’activité syndicale/ Référence au droit international pour renforcer une solution fondée sur le droit national
Un travailleur municipal affilié à un syndicat de premier degré (l’Association du personnel municipal du département Las Colonias) demanda à invalider la contribution solidaire qu’il doit verser à un organisme corporatif de deuxième degré (Fédération des syndicats de travailleurs municipaux de la province de Santa Fe, FESTRAM), auquel il n’est pas affilié — et dont veut se séparer le syndicat de premier degré.
Le préopinant, M. Machado, rappelle que «la disposition en vigueur (loi 23.551) prescrit que les clauses des conventions qui établissent des contributions en faveur des associations de travailleurs participants, seront valables non seulement pour les affiliés mais aussi pour les non affiliés aux associations comprises dans le cadre de la convention». Il ajoute que «le contraire signifie conspirer à la disparition des organisations syndicales consacrées par la Constitution nationale et rejeter les principes d’égalité, équité et justice sociale».
En désaccord avec cette opinion et exprimant un avis finalement majoritaire, M. Coppoletta expose ce qui suit:
«En plus de l’inexistence d’un bénéfice direct et dont l’intéressé puisse profiter par rapport à l’action corporative de FESTRAM, (…) l’imposition de la cotisation solidaire entraîne la violation de la liberté syndicale de l’intéressé reconnue par les conventions nos 87 et 151 de l’OIT. Mais en plus, je considère que l’Association du personnel municipal du département Las Colonias a démontré qu’elle prétend expressément résilier son affiliation à l’organisme syndical de deuxième degré, et bien que ceci provoque des doutes concernant les conséquences que cette résiliation peut avoir envers la capacité de représentation de la FESTRAM, le fait est que l’imposition d’une cotisation de solidarité pour les affiliés à l’Association du personnel municipal du département Las Colonias agit en l’espèce comme une violation de la liberté syndicale négative de l’Association du personnel municipal du département Las Colonias. L’organisme syndical de premier degré a le droit à une organisation syndicale libre (article 14 bis de la Constitution nationale), au sein de laquelle il puisse organiser son administration et ses activités syndicales et son programme d’action, y compris l’affiliation et la résiliation de cette affiliation à des organismes de deuxième degré (article 20 incise c) de la loi 23.551 et articles. 3.1 et 5 de la convention nº 87 de l’OIT). La contribution solidaire qui est imposée aux travailleurs affiliés à l’Association du personnel municipal du département Las Colonias … constitue une violation de la liberté syndicale négative de l’organisme de premier degré car elle a pour effet indirect d’ignorer sa résolution de résilier son affiliation à la FESTRAM, étant donné que les travailleurs affiliés à l’association du personnel municipal du département Las Colonias doivent s’acquitter, par le biais de leur salaire, non seulement du paiement de la cotisation syndicale de l’organisme auquel ils sont affiliés mais aussi de la contribution solidaire à l’organisme syndical auquel leur syndicat n’est pas affilié (voir feuilles 4), ce qui représente un obstacle important au bon déroulement du programme d’action du syndicat mais aussi à la justification de l’existence de celui-ci2 ».
Sur la base du droit national et en se réfèrant à la convention nº 87 de l’OIT, la Cour considéra que la liberté syndicale était violée aussi bien dans son aspect positif que négatif (droit d’appartenir ou non à un organisme syndical) et statua en faveur de la prétention du travailleur de choisir l’organisation syndicale à laquelle il veuille apporter sa contribution.
1 Convention (nº 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; convention (nº 151) de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, 1979.
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