Traités ratifiés;¹ traités non ratifiés²

Liberté syndicale/ Procès en bonne et due forme/ Protection contre le licenciement arbitraire/ Interprétation du droit national à la lumière du droit international

Un recours extraordinaire a été présenté devant la Cour constitutionnelle, après que le tribunal de première instance et l’instance d’appel eurent refusé l’action en amparo intentée par les syndicats contre les compagnies Telefónica del Perú S.À.À. et Telefónica Perú Holding S.À. Les plaignants exigeaient que ces sociétés cessent de menacer et de violer les droits constitutionnels de liberté d'association et de travail des employés en vertu de l’application d'un plan de licenciement de masse contenu dans une note de synthèse préparée par la direction des ressources humaines de la première des accusées. À la demande était annexée une liste de 77 travailleurs susceptibles d’être licenciés.

Lorsque l’affaire est arrivée devant la Cour constitutionnelle, de nombreux licenciements avaient déjà eu lieu. La Cour a examiné si les actes de licenciement avaient violé la liberté syndicale et le droit au travail et, à son tour, s’est penché sur la constitutionnalité de la règle qui a permis de tels licenciements.

La Constitution péruvienne reconnaît la liberté d'association à l’article 28, paragraphe 1). La Cour déclare que le contenu de ce droit comprend le droit de chacun à former des organisations pour défendre ses intérêts professionnels et le droit d'adhérer ou de ne pas adhérer à de telles organisations, ce qui implique la protection des travailleurs affiliés contre les actes qui portent atteinte à leurs droits et ont comme motivation réelle leur affiliation à un syndicat ou à une organisation similaire. Pour développer en profondeur le contenu de la loi, la Cour a interprété la convention n° 87 comme suit:

« Conformément à la quatrième disposition finale et transitoire de la Constitution, les droits constitutionnels doivent être interprétés dans le contexte des traités internationaux signés par l'État péruvien en la matière. [...]

L’aspect organique de la liberté d’association est reconnu explicitement dans l’article 2 de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, précisant qu’elle consiste en «le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations (...) » [...] et qu’en vertu de l’article 1, paragraphe 2), point b, la protection des travailleurs contre tout acte qui porte atteinte à la liberté syndicale s’étend à « tout acte qui vise à licencier un travailleur ou à lui porter préjudice de toute autre manière en raison de son affiliation à un syndicat ou de sa participation à des activités syndicales (...) » [accentuation de l’arrêt] ».³

La Cour, observant que l’affiliation à un syndicat avait été la cause de l’application de la mesure de licenciement, a établi la violation du droit constitutionnel de liberté syndicale et a ajouté, en appui de sa décision:

« Concrètement, dans le présent cas, la violation de la liberté syndicale a consisté en le licenciement de personnes affiliées aux syndicats susmentionnés, conclusion qui apparaît clairement au vu du contenu du droit de liberté syndicale tel que prévu dans ladite convention sur la liberté syndicale. »⁴

La Cour a ensuite examiné si la norme sur laquelle se basait le licenciement affectait le droit au travail en établissant qu’en cas de licenciement arbitraire, la seule réparation possible était une indemnisation, sans prévoir la possibilité de réintégration. La Cour a conclu que le droit constitutionnel n’avait pas été respecté parce que ladite norme le vidait de son contenu, ajoutant que l’indemnisation serait une forme de restitution complémentaire si le travailleur en convient ainsi librement, mais qu’elle ne peut constituer la réparation d’un acte inconstitutionnel. C’est pourquoi elle a statué que la réintégration du travailleur doit être la conséquence obligatoire de l’acte nul de licenciement.

Sur ce dernier point, la Cour a fait également référence au droit international afin de montrer que celui-ci fixe des normes minimales de protection et que rien n’empêche que la protection assurée par la législation nationale soit plus favorable et prévoie autant une indemnisation que la réintégration du travailleur:

« La forme de protection ne peut consister qu’en le retour à la situation au moment de l’acte frappé d’inconstitutionnalité; la restitution est une conséquence inhérente à un acte nul. L’indemnisation sera une forme de restitution complémentaire ou substitutive si le travailleur en convient ainsi librement, mais elle ne répare pas un acte ab initio invalide pour cause d’inconstitutionnalité.

Si, comme l’allègue Telefónica del Perú S.À.À., l’article 7, point  du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, prévoit la possibilité d’une indemnisation en cas de licenciement arbitraire, il y a lieu de tenir compte du fait que la législation internationale en matière de droits de l’homme énonce des droits minimaux qui peuvent toujours s’accompagner de niveaux de protection plus élevés et qui ne peuvent signifier, dans l’absolu, un amoindrissement des droits consacrés par la Constitution conformément à l’article 4 du Protocole précité⁵. L’interprétation de ces droits doit toujours se faire dans le sens de niveaux de protection plus élevés. C’est pourquoi la doctrine soutient que les droits constitutionnels doivent être interprétés comme des moyens d’optimisation.

Ce raisonnement peut être étendu au sens de la convention n° 158 sur le licenciement, qui, bien que non ratifiée, prévoit également la possibilité d’une indemnisation en cas de licenciement arbitraire. »⁶

Sur la base de l’article 2 de la constitution interprété à la lumière de la convention n° 87 de l’OIT, la cour a déclaré  les licenciements nuls et non avenus et a ordonné la réintégration des travailleurs.

¹ Convention (n° 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; Protocole additionnel à la convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, 1988 (« Protocole de San Salvador »).

² Convention (n° 158) de l’OIT sur le licenciement, 1982.

³ Paragraphes 9 et 10 de l’arrêt.

⁴ Paragraphe 11 de l’arrêt.

⁵ Article 4 du Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels: « Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation à l'un quelconque des droits reconnus ou consacrés dans un État en vertu de sa législation interne ou de conventions internationales, sous prétexte que le présent Protocole ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré. »

⁶ Paragraphe 12, point c de l’arrêt.