Traités ratifiés;¹ instruments non soumis à ratification;² travaux des organes de contrôle³

Droit de grève/ Licenciements antisyndicaux découlant de la déclaration d’illégalité d’une grève par l’autorité administrative/ Application directe du droit international pour écarter une disposition nationale moins protectrice du droit des travailleurs

Des travailleurs introduisirent une action en justice réclamant leur réintégration suite à leur licenciement consécutif à la participation à une grève déclarée illégale par les autorités administratives.

Le cas, qui avait déjà été antérieurement tranché par les tribunaux colombiens, avait, dans l’intervalle fait l’objet d’une décision du Comité de la liberté syndicale de l’OIT invitant le gouvernement à réintégrer à leur poste les travailleurs licenciés pour avoir participé à la grève précitée⁴. Pour fonder leur nouveau recours, les demandeurs s’appuyèrent sur la recommandation du Comité de la liberté syndicale. La demande fut toutefois rejetée sur le fait que le syndicat avait déjà précédemment épuisé toutes les instances ordinaires et sur le fondement que les décisions du Comité de la liberté syndicale n’étaient pas juridiquement obligatoires. Voyant leur requête rejetée, les travailleurs introduisirent alors le présent recurso de amparo.

Afin de déterminer si les licenciements pour participation à une grève déclarée illégale par les autorités administratives constituaient des licenciements antisyndicaux contraires à la Constitution nationale⁵, la Cour constitutionnelle se référa aux conventions n^os 87 et 98 de l’OIT⁶. Elle considéra que la déclaration d’illégalité d’une grève par les autorités administratives avait privé les travailleurs de la garantie d’impartialité et de protection contre la discrimination antisyndicale.

De plus, la Cour reconnut une force obligatoire aux décisions du Comité de la liberté syndicale, concluant que les recommandations que celui-ci formule et soumet au Conseil d’administration de l’OIT constituent un ordre contraignant pour le gouvernement colombien, et estima ce qui suit: «[Le Comité] est l’organe qui peut émettre des recommandations à caractère obligatoire selon les normes qui régissent l’organisation.»

Elle ajouta que «dans le cas d’espèce, le Conseil reçut le rapport du Comité et ses recommandations et le publia dans son rapport officiel (...).»⁷ «En vertu de sa qualité de partie au traité constitutionnel de l’OIT, la Colombie est tenue d’honorer les recommandations du Conseil d’administration.»

Pour fonder sa décision en relation avec le licenciement antisyndical, la Cour se prononça en ces termes:

«(…) le syndicat ne fut pas informé de la procédure qui vérifia la cessation du travail et qui fut mise en oeuvre par le Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale avec la participation de l’employeur mais pas des travailleurs. (…) cette procédure viole le droit de participation des travailleurs affiliés au syndicat (tant de ceux qui participèrent à la grève que de ceux qui s’abstinrent) et du syndicat demandeur, ainsi que les conventions n° 87 et 98 de la OIT, qui font partie du bloc de constitutionnalité.

(…) il convient également d’inclure la Constitution de l’OIT et les conventions n^os 87 et 98 sur la liberté syndicale (traité et conventions dûment ratifiés par le Congrès, qui prévoient des droits qui ne peuvent être suspendus, même en cas d’état d’exception), ainsi que les articles pertinents de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et la Convention américaine des droits de l’homme. On compara ceux-ci avec les articles 430 et 450 du Code du travail car c’est sur ces derniers que le licenciement avait été fondé et, évidemment, avec la recommandation du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail.»

Par conséquent, la Cour constitutionnelle de Colombie appliqua les conventions n^os 87 et 98 de l’OIT et la recommandation du Comité de la liberté syndicale, octroyant à celle-ci un caractère obligatoire, pour déterminer la violation de la Constitution nationale. Sur ce fondement la Cour déclara la nullité des licenciements et la réintégration des travailleurs licenciés, ainsi que la reconnaissance des salaires et prestations qui restaient à percevoir.