Traités ratifiés;¹ instruments non soumis à ratification;² travaux des organes de contrôle internationaux;³

Entreprise minière/ Durée du travail de 12 heures par jour et 48 heures par semaine/ Détermination du caractère constitutionnel ou non de cet aménagement du temps de travail/ Prise en compte des instruments internationaux pour interpréter la Constitution/ Application intégrée et cumulative des différentes normes internationales/ Principe de la norme la plus favorable/ Liens entre temps de travail, hygiène et sécurité et dignité de la personne

Deux représentants syndicaux d’un groupe minier saisirent la justice pour obtenir l’application de leur convention collective d’entreprise prévoyant une journée de travail de huit heures pour les mineurs et faire ainsi cesser le système dit «4x3» consistant en quatre journées de travail de 12 heures suivies de 3 jours de repos. N’ayant pas obtenu gain de cause devant la justice ordinaire, les représentants syndicaux saisirent la Cour constitutionnelle, alléguant la violation de la durée maximale de travail prévue la Constitution péruvienne⁴, l’atteinte à la dignité de la personne et la violation du principe d’égalité.

De son côté, l’employeur indiqua que l’organisation du temps de travail appliquée par l’entreprise était conforme à la Constitution péruvienne, en ne dépassant pas les 48 heures hebdomadaires mentionnées à l’article 25 de la Constitution. À cet égard, le défendeur souligna que la Cour constitutionnelle avait déjà, dans des décisions antérieures, déclaré constitutionnel ce type d’aménagement du temps de travail. Le défendeur signala également que les horaires appliqués par l’entreprise étaient conformes à la législation régissant les activités minières et que la convention collective d’entreprise permettait à l’employeur de modifier les horaires de travail dans certaines circonstances.

Avant d’entamer l’analyse juridique du litige, la juridiction constitutionnelle se référa à un rapport du Bureau international du Travail sur les conditions de travail et de santé et sécurité dans le secteur minier au Pérou.⁵ La Cour cita ce rapport pour relever que le travail dans les mines était considéré comme une activité à hauts risques requérant des mesures de protection spéciales, du fait en particulier des efforts physiques très importants demandés aux travailleurs et des nombreuses maladies professionnelles auxquelles ceux-ci sont exposés.

La Cour se pencha ensuite sur la conformité du système «4x3» avec l’article 25 de la Constitution relatif au temps de travail. La Cour releva qu’en vertu de la disposition transitoire finale n° 4 de la Constitution, ledit article devait être interprété à la lumière de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des traités ratifiés par le Pérou abordant cette question. Au-delà de la Déclaration précitée⁶, la Cour considéra comme pertinents les instruments suivants: la convention n° 1 de l’OIT sur la durée du travail (industrie)⁷, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels⁸ et finalement le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels⁹.

Afin de préciser le sens et la portée de la disposition constitutionnelle limitant la durée du travail, la juridiction s’attacha alors à appliquer de manière intégrée ces différentes sources internationales dans le respect du principe de la norme la plus favorable.

La Cour emprunta donc aux différentes dispositions pertinentes leurs aspects les plus protecteurs et considéra que:

«a) La durée du travail de huit heures par jour et de quarante-huit heures hebdomadaires sont prescrite comme un durée maximale. b) Il est possible de travailler plus de huit heures par jour et de quarante-huit heures par semaine dans certaines circonstances, à condition que la moyenne des heures travaillées, calculée sur une période de trois semaines ou sur une période plus courte, ne dépasse ni huit heures par jour ni quarante-huit heures par semaine. Cette possibilité dépendra du type de travail réalisé. c) La durée du travail doit respecter des limites raisonnables. d) La durée du travail sera moindre pour des travaux dangereux, insalubres ou nocturnes. e) Dans le cas de notre pays, la Constitution impose une durée maximale de travail de 48 heures par semaine. Celle-ci s’avérant la norme la plus protectrice, elle prévaudra sur toute autre disposition de traité imposant une durée hebdomadaire supérieure (par exemple, l’article 4 de la convention n° 1 de l’OIT).»

Prenant en considération d’une part la dangerosité du travail dans les mines et d’autre part les dispositions constitutionnelles en matière de durée du travail telles qu’interprétées au regard du droit international, la Cour constitutionnelle décida qu’une durée de travail raisonnable dans la mine ne pouvait dépasser 8 heures par jour, condition assurant également le respect du droit constitutionnel à la santé et du principe de «travail décent» promu par l’OIT. La Cour déclara donc inconstitutionnel non seulement le système «4x3» pour les travailleurs de la mine mais également les décrets relatifs au secteur minier rendant possible un tel aménagement du temps de travail.