Constitution nationale du Paraguay


Constitution nationale du Paraguay

Article 137, paragraphe 1

La loi suprême de la République est la Constitution. Celle-ci, les traités et accords internationaux signés et ratifiés, les lois promulguées par le Congrès et les autres dispositions juridiques de rang inférieur, adoptées en conséquence, composent l’ordonnancement juridique national dans l’ordre de préséance énoncé (…). 

Article 141

Les traités internationaux valablement adoptés, approuvés par le Congrès par le biais d’une loi, et dont les instruments de ratification ont été échangés ou déposés, font partie de l’ordonnancement juridique interne selon la hiérarchie fixée par l’article 137. 

Code du travail

 Article 6

En l’absence de normes légales ou contractuelles du travail exactement applicables au cas à l’étude, il sera statué conformément à l’équité, aux principes généraux du droit du travail, des dispositions des conventions de l’Organisation internationale du Travail applicables au Paraguay, aux principes du droit commun non contraires à ceux du droit du travail, à la doctrine et à la jurisprudence, à la coutume ou aux usages locaux.


Paraguay

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