Constitution des Pays-Bas
Constitution des Pays-Bas
Article 93
Les dispositions des traités et des décisions des organisations de droit international public qui peuvent engager chacun par leur teneur ont force obligatoire après leur publication.
Article 94
Les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas appliquées si leur application n’est pas compatible avec des dispositions de traités ou de décisions d'organisations de droit international public qui engagent chacun.
Netherlands
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