Constitution de la Slovénie
Constitution de la Slovénie
Article 8
Les lois et règlements doivent être conformes aux principes du droit international universellement reconnus ainsi qu’aux traités internationaux ratifiés par la Slovénie. Les traités internationaux ratifiés et promulgués sont directement applicables.
Article 153, paragraphes 1 et 2
Les lois et règlements doivent se conformer à la Constitution. Les lois doivent être conformes aux principes universellement reconnus du droit international et aux traités internationaux en vigueur ratifiés par l’Assemblée nationale. De même, les traités internationaux ratifiés prévalent sur les actes juridiques réglementaires.
Slovenia
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