Article 11: Le droit international et le droit interne

1)   L’État roumain s’engage à remplir strictement et de bonne foi les obligations qui lui incombent issues des traités auxquels il est partie.

2)   Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne.

 Article 20: Les traités internationaux portant sur les droits de l’homme

1)  Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux pactes et autres traités auxquels la Roumanie est partie.

2)  En cas de non conformité entre les pactes et les traités relatifs aux droits fondamentaux de l’homme auxquels la Roumanie est partie et les lois internes, les instruments internationaux doivent prévaloir.