Constitution de la République FEDERATION DE RUSSIE
Constitution de la République Fédérale de Russie Les principes et normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d’autres règles que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les règles du traité international prévalent. Article 17, paragraphe 1 Dans la Fédération de Russie les droits et libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus et garantis conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et en conformité avec la présente Constitution.
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