Constitution de la République démocratique fédérale d’Ethiopie


Constitution de la République démocratique fédérale d’Ethiopie

Article 9, paragraphe 4

Tous les traités internationaux ratifiés par l’Ethiopie font partie intégrante du droit interne. 

Article 13: Champ d’application et interprétation

1.   Tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires, tant au niveau fédéral que des États, ont la responsabilité et le devoir de respecter et d’assurer l’application des dispositions de ce chapitre.

2.   Les libertés et droits fondamentaux spécifiés dans ce chapitre doivent être interprétés d’une manière conforme aux principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie.


Ethiopia

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