Constitution de la République de Bulgarie
Constitution de la République de Bulgarie
Article 5, paragraphe 4
Les accords internationaux, régulièrement ratifiés, publiés et entrés en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l’État. Ils prévalent sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux.
Bulgaria
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