Constitution de la République d’Azerbaïdjan

Article 12, paragraphe 2: But de l’État

Les droits et libertés des personnes et citoyens énumérés dans la présente Constitution sont mis en œuvre en conformité avec les traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie.

 Article 148, paragraphe 2: Actes inclus dans le système législatif de la République d’Azerbaïdjan

Les traités internationaux ratifiés par la République d’Azerbaïdjan font partie intégrante du système législatif de la République d’Azerbaïdjan. 

Article 151: Valeur juridique des normes internationales

En cas de contrariété entre les lois ou autres dispositions de l’ordonnancement juridique de la République d’Azerbaïdjan (excepté la Constitution de la République d’Azerbaïdjan et les actes approuvés par voie de référendum) et les accords internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est un des États parties, les dispositions des accords internationaux prévalent.