Constitution de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée
Constitution de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée
Article 117 (7)
Nonobstant le consentement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à être partie à un traité, aucun traité ne fera partie de la législation nationale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sauf si, et uniquement dans la mesure où, un traité reçoit le statut de loi nationale en vertu d’une loi constitutionnelle ou d’un acte du Parlement.
Papua New Guinea
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