Constitution de l’Estonie
Constitution de l’Estonie
Article 3, paragraphe 1
Le pouvoir exercé par le gouvernement doit être uniquement mis en œuvre sur le fondement de la Constitution et des lois conformes à celle-ci. Les principes et normes de droit international universellement reconnus font partie intégrante du système juridique estonien.
Article 123
La République d’Estonie ne peut conclure de traités internationaux en conflit avec la Constitution.
Si les lois estoniennes ou d’autres actes sont en contradiction avec des traités internationaux ratifiés par le parlement, les articles du traité international doivent être appliqués.
Estonia
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