Constitution d’Afrique du Sud
Constitution d’Afrique du Sud
Article 39, paragraphe 1
Dans l’interprétation de la Déclaration des droits, les cours ou tribunaux:
a) doivent promouvoir les valeurs constituant le socle d’une société ouverte et démocratique fondée sur la dignité humaine, l’égalité et la liberté;
b) doivent prendre en considération le droit international; et
c) peuvent prendre en considération le droit comparé.
Article 233
Dans l’interprétation de la législation, les cours doivent préférer les interprétations raisonnables conformes au droit international à toute autre interprétation qui ne serait pas en conformité avec le droit international.
Actions sur le document