Chine, Région administrative spéciale de Hong-Kong
Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong-Kong
Article 39
Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions internationales du travail telles qu’elles sont applicables à Hong-Kong resteront en vigueur et seront mises en œuvre par le biais des lois de la Région administrative spéciale de Hong-Kong.
Les droits et libertés dont jouissent les résidents de Hong-Kong ne pourront être restreints que par la loi. Ces restrictions ne pourront pas contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent de cet Article.
China, Hong Kong Special Administrative Region
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