Décisions par sujets

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Congés payés ▴ Haut

Cour de justice de l’Union européenne - Cour de justice de l’Union Européenne, Grande Chambre, KHS AG c. Winfried Schulte, 22 novembre 2011, Affaire n° C‑214/10
Argentine - Cour suprême, González, Martín Nicolás c. Polimat S.A. et autre, 19 mai 2010
Brésil - Tribunal régional du travail de la troisième région, dixième chambre, Melo Filho, Oswaldo c. Rodrigues de Miranda, Espólio de Theodomira, 4 novembre 2009, TRT -00491-2009-091-03-00-0-RO
Brésil - Tribunal régional du travail de la troisième région, Lacir Vicente Nunes c. Sandoval Alves Da Rocha et autres, 7 mai 2003, TRT-RO-3951/03
Azerbaïdjan - Cour constitutionnelle de la République d’Azerbaïdjan, Sur la conformité de l’article 143.1 du Code du travail de Azerbaïdjan avec les articles 25, 37 et 149.1 de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, 23 février 2000
Italie - Tribunal de première instance de Milan, Vitali-Airoldi c. Maserati Spa et Officine Alfieri Maserati, 21 juillet 1994
Uruguay - Cour d’appel du travail de premier degré, CHH c. TSA sur le paiement des congés non pris et des congés payés, 12 mars 1993, arrêt n° 475
Italie - Tribunal de première instance de Milan, AMSA c. Miglio, 28 mars 1990
Italie - Tribunal de première instance de Savone, Fiumanò Rossotti c. società Fiat, 8 novembre 1982