Décisions par sujets

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Principe général d’égalité ▴ Haut

Togo - Cour d’appel de Lomé, Mathéky Michel Mathey-Adely et autres c. Veuve Dédévi Virginie Mathey-Adely, 24 septembre 2009, n° 140/2009
Argentine - Tribunal du travail de première instance du District judiciaire sud, Susana Elena Ordóñez c. Gouvernement de la Province de Terre de Feu, concernant un contentieux administratif relatif à un accident, 29 août 2000, arrêt interlocutoire n° 787
Maurice - Cour suprême de Maurice, Chambre constitutionnelle, Pointu c. le Ministre de l’Éducation et des Sciences, 27 octobre 1995, n° S.C.J. 350
Roumanie - Cour constitutionnelle de Roumanie, 25 février 1993, décision n° 6
Botswana - Cour d’appel, Attorney-General c. Dow, 3 juillet 1992, BLR 119 (CA)