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Liberté syndicale ▴ Haut

Tanzanie, République unie de - Haute Cour de Tanzanie, Chambre du droit du travail, Chodawu c. Mkonge Hotel, 4 avril 2014, affaire no. 01/2011
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Union nationale des travailleurs du transport, du transport ferroviaire et maritime c. Royaume-Uni, 8 avril 2014, affaire n° 31045/10
Sénégal - Conseil constitutionnel, 17 juillet 2013, affaire n° 2/C/2013
Argentine - Cour suprême de justice, Asociación de Trabajadores del Estado (A.T.E.)/recours en inconstitutionnalité, 18 juin 2013, affaire n° A.598.XLIII
Royaume-Uni - Commission centrale d’arbitrage (CCA),The Pharmacists’ Defence Association Union (PDAU) c. Boots Management Services Limited, 29 janvier 2013, affaire n° TUR1/823/ 2012
Argentine - Cour d’appel en matière de droit du travail de la ville de Santa Fe, deuxième chambre, Asoc. Pers. Munic. Las Colonias c. Fed. Sind. Trab. Munic. Festram et autres/appel, 6 septembre 2012, affaire nº 59
Cour Caribéenne de Justice - Cour Caribéenne de Justice, Appel c. la décision de la Cour d’appel du Belize, Mayan King Ltd c. Jose L. Reyes et autres, Appel No. CV 3 (2011), 6 juillet 2012
Nigeria - Tribunal industriel, Nestoil ltd c. National Union of Petroleum et Natural Gas Workers, 8 March 2012, NIC/LA/08/2010
Brésil - Tribunal supérieur du travail, Zavascki Roberto Antonio c. Companhia Minuano de Alimentos, Brasilia, 15 février 2012, affaire n° TST-RR-77200-27.2007.5.12.0019
Philippines - Cour suprême de la République des Philippines, Héritage Hotel de Manila, agissant à travers son propriétaire, Grand Plaza Hotel Corporation c. Syndicat national des travailleurs de l’hôtellerie, de la restauration et des industries connexes – Section des superviseurs de l’Heritage Hotel Manila, 12 janvier 2011, G.R. n° 178296
France - Cour de cassation, Syndicat du transport et des activités d’assistance sur les aéroports parisiens, 3 mars 2010, pourvoi n° 09-60.283
Argentine - Cour suprême, Adriana María Rossi c. État national – Armée argentine, 9 décembre 2009, R. 1717. XLI
Pérou - Cour constitutionnelle, deuxième chambre, Sindicato Único de Trabajadores Marítimos y Portuarios del Puerto del Callao (SUTRAMPORPC), 17 août 2009, affaire 03561-2009-PA/TC
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Troisième section, Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie, 21 avril 2009, Requête n° 68959/01
France - Cour de cassation, Chambre sociale, Syndicat des producteurs de miel de France c. Syndicat national de l’apiculture et Union nationale de l’apiculture française, 13 janvier 2009, pourvoi n° 07-17692
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, Demir et Baykara c. Turquie, 12 novembre 2008, Requête n° 34503/97
Argentine - Cour suprême, Asociación de Trabajadores del Estado (À.T.E.) c. Ministère du Travail, 11 novembre 2008, À. 201. XL
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Botswana Railway Crew Union c. Botswana Railways Organisation, 10 novembre 2008, affaire n° 2008 (3) BLR 359 (IC)
Colombie - Cour constitutionnelle, 3 septembre 2008, décision C-858/08
Colombie - Cour constitutionnelle, 9 juillet 2008, décision C-695/08
Colombie - Cour constitutionnelle, 14 mai 2008, décision C-465/08
Espagne - Cour constitutionnelle d’Espagne, 7 novembre 2007, affaire n° 236/2007
Canada - Cour suprême du Canada. Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 8 juin 2007, 2007 CSC 27 ; [2007] 2 R.C.S. 391
Honduras - Cour d’appel du travail, Hugo Humberto Rodríguez Rojas et al. c. Wackenhut de Honduras S. À. de C. V. conc. requête ordinaire du travail, 10 octobre 2006
Indonésie - Tribunal des relations de travail, Ahmadun, et autres c. Hotel Atlantic, 28 septembre 2006, affaire n° 55/PL/G/2006/PHI.PN.JKT.PST
Argentine - Cour d’appel nationale, V Chambre, Parra Vera Maxima c. San Timoteo SA conc., 14 juin 2006, n° 144/05 s.d. 68536
Pérou - Cour constitutionnelle, Juan José Gorriti et plus de cinq mille citoyens c. Congrès national, 12 août 2005, affaire n° 008-2005-PI/TC
Mexique - Cour suprême de justice de la nation, chambre II, Fédération démocratique des syndicats de fonctionnaires, 4 mars 2005, amparo en révision n° 1878/2004
Cour interaméricaine des droits de l’homme - Cour interaméricaine des droits de l’homme, Huilca Tecse c. Pérou, 3 mars 2005
Colombie - Cour constitutionnelle, Président de la section locale de Medellin de l’Asociación Sindical de Empleados del Instituto Nacional Penitenciario y Carcelario (ASEINPEC) et autres c. Instituto Nacional Penitenciario y Carcelario (INPEC), 23 juin 2003, affaire n° T-603-03
Afrique du Sud - Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, NUMSA c. Bader Bop, 13 décembre 2002, n° CCT 14/02
Canada - Cour suprême du Canada, Dunmore c. Ontario (Procureur général), 20 décembre 2001, 2001 CSC 94 ; [2001] 3 R.C.S. 1016
Chili - Cour suprême du Chili, Carlos Castro Cortés c. Wackenhut – Chili, 1er août 2001, affaire n° 2549-01
Cour interaméricaine des droits de l’homme - Cour interaméricaine des droits de l’homme, Baena Ricardo et autres c. Panama, 2 février 2001
Chili - Cour d’appel de Santiago, José Patricio Olivares Tapia et Carlos Octavio Abarca González c. María Soledad Hurtado Gálvez, 6 novembre 2000, affaire n° 2840-2000
Chili - Cour suprême du Chili, Víctor Améstida Stuardo et autres c. Santa Isabel S.À., 19 octobre 2000, affaire n° 10.695
Ukraine - Cour constitutionnelle, 18 octobre 2000, cas n° 1-36/2000
Paraguay - Cour suprême de justice de Paraguay, Recours en inconstitutionnalité introduit par la Central Unitaria de Trabajadores (CUT) et la Central Nacional de Trabajadores (CNT) c. le décret n° 16769 adopté par l’Exécutif, 23 septembre 2000, n° 35
Colombie - Cour constitutionnelle, chambre plénière, Benjamín Ochoa Moreno conc. action publique d’inconstitutionnalité, 17 mai 2000, C-567/00
Colombie - Cour constitutionnelle, 5 avril 2000, C-385/00
Philippines - Cour suprême de la République de Philippines, UST Faculty Union et autres c. Dir Benedicto Ernesto R. Bitonio, Jr, et autres, 16 novembre 1999, G.R. n° 131235
Afrique du Sud - Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, South African National Defence Union c. Ministre de la Défense, 26 mai 1999, n° CCT 27/98
Lituanie - Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, 14 janvier 1999, n° 8/98
Argentine - Tribunal du travail de première instance du District judiciaire sud, Vargas, Bernardo Silenio c. Pouvoir exécutif provincial, Ministère de la Santé et de l’Action sociale de la province concernant un contentieux administratif, 30 septembre 1998, affaire n° 556, arrêt définitif n° 565
Slovénie - Cour constitutionnelle de Slovénie, Syndicats indépendants de Slovénie c. l’acte sur la représentativité des syndicats, 5 février 1998, n° U-I-57/95
Costa Rica - Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, 8 octobre 1993, décision n° 5000-93
Espagne - Cour suprême d’Espagne, Secundino C.R. c. TOVIC S.L., 2 octobre 1989
Espagne - Cour constitutionnelle, Deuxième chambre, 23/11/1981, n° 38/1981