Décisions par sujets

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Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, C.N. et V. c. France, Requête n°67724/09, 11 octobre 2012
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Graziani-Weiss c. Autriche, Requête n°31950/06, 18 octobre 2011
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Stummer c. Autriche [Cour plénière], Requête n°37452/02, 7 juillet 2011
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Siliadin c. France, 26 octobre 2005, Requête n° 73316/01
Pakistan - Cour fédérale de la Charia, Syed Shabbir Hussain Kazmi et autres; Gouvernement du Pakistan et autres, 10 octobre 2005
Zambie - Cour suprême de Zambie, juridiction civile, Standard Chartered Bank Zambia Limited c. Peter Zulu et 118 autres, 13 novembre 1997, n° 59 de 1996
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Van der Mussele c. Belgique, Requête n°8919/80, 23 novembre 1983, série A n° 70