| Argentine - Cour suprême de justice, Confédération indigène de Neuquén/recours en inconstitutionnalité, 10 décembre 2013, affaire n° 1324 XLVII |
| Pérou - Cour suprême de justice de la République, Instituto de Defensa Legal c. arrêt de la troisième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima du 29/09/2011; 23 mai 2013, affaire n° 2232-2012 |
| Guatemala - Cour constitutionnelle, Consejo Comunitarios de Desarrollo de la Comunidad de ChicanchiuChipap et autres c. Ministère des Mines et de l’Énergie, 5 février 2013, affaire n° 4419-2011 |
| Guatemala - Cour constitutionnelle, Consejos Comunitarios de Desarrollo de la Comunidad El Pilar I y II et autres c. Conseil municipale de San Juan Sacatepéquez, 21 décembre 2009, affaire n° 3878-2007 |
| Belize - Cour Suprême du Belize, Aurelio Cal, village Maya de Santa Cruz et autres c. Procureur général du Belize et autres, 18 octobre 2007, No. 171 et 172/2007 |
| Costa Rica - Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, Antonio Blanco Rodríguez et autres c. le Président de la République, le Ministre du gouvernement et de la politique, l’Institut de développement agricole et la Commission nationale pour les questions indigènes, 11 août 1999, décision n° 06229-aa |
| Costa Rica - Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, José Manuel Paniagua Vargas et autres fonctionnaires de la Commission nationale pour les questions indigènes c. le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports et la Commission nationale pour les questions indigènes (CONAI), 16 janvier 1998, décision n° 0241-98 |
