Décisions par sujets

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Négociation collective ▴ Haut

Canada - Cour Suprême du Canada, Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 30 janvier 2015, 2015 CSC 4
Tanzanie, République unie de - Haute Cour de Tanzanie, Chambre du droit du travail, Chodawu c. Mkonge Hotel, 4 avril 2014, affaire no. 01/2011
Afrique du Sud - Tribunal du travail d’Afrique du Sud, Chamber of mines of South Africa c. Association of mineworkers of SA, National union of mineworkers, United association of SA, 23 juin 2014, affaire n° J99/14
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Union nationale des travailleurs du transport, du transport ferroviaire et maritime c. Royaume-Uni, 8 avril 2014, affaire n° 31045/10
Royaume-Uni - Commission centrale d’arbitrage (CCA),The Pharmacists’ Defence Association Union (PDAU) c. Boots Management Services Limited, 29 janvier 2013, affaire n° TUR1/823/ 2012
Pérou - Cour suprême de justice de la République, Chambre permanente du droit constitutionnel et social, 26 mai 2011, affaire 1426-2010
Pérou - Cour constitutionnelle, deuxième chambre, Sindicato Único de Trabajadores Marítimos y Portuarios del Puerto del Callao (SUTRAMPORPC), 17 août 2009, affaire 03561-2009-PA/TC
Colombie - Cour suprême de justice, Chambre du travail, Luz Marina Díaz c. Ville de Bello, 25 juin 2009, affaire n° 36108
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, Demir et Baykara c. Turquie, 12 novembre 2008, Requête n° 34503/97
Canada - Cour suprême du Canada. Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 8 juin 2007, 2007 CSC 27 ; [2007] 2 R.C.S. 391
Pérou - Cour constitutionnelle, Juan José Gorriti et plus de cinq mille citoyens c. Congrès national, 12 août 2005, affaire n° 008-2005-PI/TC
Pérou - Cour constitutionnelle, deuxième chambre, Cámara Peruana de la Construcción-CAPECO s/ recours extraordinaire, 26 mars 2003
Afrique du Sud - Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, NUMSA c. Bader Bop, 13 décembre 2002, n° CCT 14/02
Argentine - Cour suprême, Asociación de Trabajadores del Estado (À.T.E.) et autres c. l’État national – Pouvoir exécutif national, 29 août 2000, arrêt n° 19.896