Décisions par pays

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Russie, Fédération de ▴ Haut

Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Sur la constitutionnalité des clauses 2 et 3 de l’article 11(1) de la Loi de la Fédération de Russie de juin 1993 «Sur les organes de police pour les impôts fédérales», 17 décembre 1996
Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Sur le cas concernant la vérification de constitutionnalité de l’article 12 de la Loi de URSS du 9 octobre 1989 «Sur l’ordre de règlement des conflits collectifs de travail», 17 mai 1995