Décisions par pays

effacer

Chine, Région administrative spéciale de Hong-kong ▴ Haut

Cour d’appel de la région administrative spéciale de Hong-Kong, Appel civil n° 218 de 2005 (appel de la décision HCAL n° 30/ 2003)
Cour d’appel, Secrétaire à la Justice c. Man Kwong Choi, 16 juillet 2008, [2008] 5 HKLRD 519