Décisions par pays

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, pourvoi n° 11-25580
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, pourvoi n° 10-20568
Conseil d’État, Groupe d’information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement, 11 avril 2012, n° 322326
Cour de cassation, Syndicat du transport et des activités d’assistance sur les aéroports parisiens, 3 mars 2010, pourvoi n° 09-60.283
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-41359
Cour de cassation, Chambre sociale, Syndicat des producteurs de miel de France c. Syndicat national de l’apiculture et Union nationale de l’apiculture française, 13 janvier 2009, pourvoi n° 07-17692
Cour de cassation, Chambre sociale, M. Samzun c. Mme de Wee, 1er juillet 2008, pourvoi n° de rôle F 07-44124
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt n° 906 du 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46499
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005, pourvoi n° 04-41012
Conseil d’État, Section du Contentieux, Mlle Cinar, 22 septembre 1997, n° 161364
Cour de cassation, Castanié c. Dame veuve Hurtado, Req. 27 février 1934