Décisions par pays

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Cour du district de Tallin, Division administrative, Ly Kovanen c. Département de réforme de la propriété de la ville de Tallin, 6 novembre 2001, n° II-3-286/2000
Cour suprême d’Estonie, Chambre de révision constitutionnelle, 27 mai 1998, n° 3-4-1-4-98