Décisions par pays

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Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 7 décembre 2009 – Dossier n° 05-2005
Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 20 juillet 2009 – Dossier n° 54-2002
Cour constitutionnelle du Bénin, 11 janvier 2001, décision n° DCC 01-009