Décisions par pays

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Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, Antonio Blanco Rodríguez et autres c. le Président de la République, le Ministre du gouvernement et de la politique, l’Institut de développement agricole et la Commission nationale pour les questions indigènes, 11 août 1999, décision n° 06229-aa

Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, Hernán Oconitrillo Calvo c. Mairie de San José, 23 avril 1999, décision n° 1999-02971

Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, José Manuel Paniagua Vargas et autres fonctionnaires de la Commission nationale pour les questions indigènes c. le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports et la Commission nationale pour les questions indigènes (CONAI), 16 janvier 1998, décision n° 0241-98

Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, 8 octobre 1993, décision n° 5000-93