Décisions par cours internationales

effacer

Cour interaméricaine des droits de l’homme ▴ Haut

Cour interaméricaine des droits de l’homme, Vargas Areco c. Paraguay, 26 septembre 2006, série C n° 155
Cour interaméricaine des droits de l’homme, Huilca Tecse c. Pérou, 3 mars 2005
Cour interaméricaine des droits de l’homme, Baena Ricardo et autres c. Panama, 2 février 2001