Décisions par cours internationales Cour Caribéenne de JusticeCour de justice de l’Union européenneCour européenne des droits de l’hommeCour interaméricaine des droits de l’homme rechercher effacer Cour de justice de l’Union européenne ▴ HautCour de justice de l’Union Européenne, Grande Chambre, KHS AG c. Winfried Schulte, 22 novembre 2011, Affaire n° C‑214/10Cour de justice de l’Union Européenne, Gerhard Schultz-Hoff c. Deustche Rentenversicherung Bund et Stringer e.a. c. Her Majesty’s Revenue and Customs (demandes de décision préjudicielle introduites par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) et House of Lords (Royaume-Uni)), 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et C-520/06
